Décrire ce qui manque réellement
Distinguez une commande jamais expédiée, un colis en retard, une mention « livré » contestée et un colis reçu incomplet. Chaque situation demande des pièces différentes. Une capture du suivi n’établit pas à elle seule ce que contenait le colis ni qui l’a reçu.
Rassemblez la référence de commande, l’échéance promise et les événements du suivi. Si vous avez autorisé un dépôt ou désigné un tiers, conservez aussi ces instructions : elles peuvent modifier l’analyse des faits.
La demande dépend du résultat souhaité
| Situation | Demande initiale | Preuve utile |
|---|---|---|
| Retard | Livrer dans un délai supplémentaire adapté | Échéance contractuelle |
| Livré mais non reçu | Vérifier la remise et exécuter la commande | Suivi et contestation précise |
| Commande partielle | Livrer les références manquantes | Commande et inventaire reçu |
| Dommage | Prendre en charge le problème constaté | Photos, emballage et réserves |
| Résolution envisagée | Vérifier puis notifier la sortie du contrat | Écrits préalables et motif |
En l’absence de date ou délai convenu, le Code prévoit une livraison sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce repère ne remplace pas une date plus précise déjà promise. [5]
Deux étapes en cas de retard, sauf exception
Dans le cadre de L216-6, demandez normalement d’abord l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis notifiez la résolution si le professionnel ne s’exécute pas. Le texte prévoit des situations de résolution immédiate, notamment le refus de livrer ou une date essentielle dans les conditions légales. [1]
Expliquez pourquoi la date était essentielle et conservez la trace de cette information. Une préférence personnelle jamais communiquée n’établit pas nécessairement que cette condition était connue et acceptée au contrat.
Suivre le remboursement ou préparer la médiation
Une résolution opérée dans les conditions prévues ouvre le remboursement total sous quatorze jours selon L216-7. Gardez la notification et sa date ; l’ouverture d’un ticket chez le transporteur n’est pas le même événement. [2]
Si le désaccord persiste, présentez au médiateur le contrat, la chronologie et le remède demandé. Un signalement peut compléter cette démarche, mais il ne constitue pas une décision sur votre créance. Ne lancez pas plusieurs demandes de remboursement sans tenir compte d’un crédit déjà reçu. [4] [3]
Deux cas ou dispositifs documentés
Ces références réelles sont distinctes des simulations pédagogiques. Les textes, exemples institutionnels et conditions commerciales sont replacés dans leur périmètre.
DGCCRF : une échéance communiquée avant le contrat
La fiche du 5 octobre 2026 rappelle l’information sur la date ou le délai de livraison. Cette référence aide à construire un recours à partir de l’engagement pris, plutôt que d’une durée de transport estimée après coup. [7]
L216-7 : rembourser après la résolution
Ce dispositif lie la restitution au cadre de résolution de L216-6. Il permet de distinguer la demande initiale de livraison de la notification mettant fin au contrat. [2]
Application des règles
Deux cas pratiques expliqués
Ces exemples sont fictifs. Leurs faits sont explicités pour illustrer les règles citées ; ils ne constituent ni des décisions de justice ni des témoignages.
Un suivi bloqué
Exemple fictif : Le colis n’évolue plus alors que la date promise est dépassée.
Analyse. Le client doit traiter l’exécution avec le vendeur, pas seulement attendre le suivi. [1]
Action utile. Demander un délai d’exécution précis puis vérifier la résolution.
Deux articles sur trois
Exemple fictif : La boîte contient deux références sur les trois facturées.
Analyse. Le problème porte sur une livraison partielle, à documenter. [5]
Action utile. Joindre commande, inventaire et photos utiles.
Votre prochaine action
- Qualifier le problème et identifier le vendeur.
- Demander l’exécution ou préparer la résolution selon les règles.
- Suivre le résultat financier et conserver la chronologie.
Repère à surveiller : Calculer séparément échéance de livraison, délai supplémentaire et restitution.
Vérifier les fondements
Sources et contrôle éditorial
Les renvois numérotés relient les règles à leurs sources. Les tableaux de comparaison et les cas fictifs sont une synthèse éditoriale d’Achats.org. Vérifiez la version du texte applicable à votre contrat.
- Code de la consommation — Article L216-6
Délai supplémentaire raisonnable, notification de résolution et exceptions permettant une résolution immédiate.
- Code de la consommation — Article L216-7
Remboursement de toutes les sommes dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat pour défaut de livraison.
- SignalConso — comment ça marche
Parcours, information de l’entreprise, choix de transmission des coordonnées et exploitation par la DGCCRF.
- Code de la consommation — Article L612-2
Réclamation écrite préalable et conditions de recevabilité, dont délai d’un an pour saisir le médiateur.
- Code de la consommation — Article L216-1
Date promise, délivrance du bien et délai de trente jours en l’absence de date convenue.
- Service-Public — livraison d’un achat à distance
Démarche en cas de retard ou d’absence de livraison, transfert des risques et remboursements.
- DGCCRF — obligations de livraison et recours
Échéance, responsabilité et recours du consommateur ; publication du 5 octobre 2026.
Responsable éditorial : Nicolas Belotti — Responsable éditorial.
Contrôle documentaire : 24 octobre 2026. Prochaine révision prévue : 24 novembre 2026, ou plus tôt si une règle change ou une erreur est signalée.
Information documentaire ; aucune relecture juridique externe attestée.
Dernière révision : Lot 28 : intention distincte, réponse sourcée, tableau de décision, cas documentés et démarche vérifiable.
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Pour citer cette fiche : Achats.org, « Litige de livraison : du signalement au recours », contrôle du 24 octobre 2026. Lien permanent.