Faut-il relancer ou mettre en demeure ?
| État du dossier | Action pertinente | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Simple question sans réponse | Réclamation factuelle avec demande explicite | L’obligation est-elle déjà due ? |
| Date de livraison dépassée | Demande formelle de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable | Exceptions de résolution immédiate. [1] |
| Remboursement juridiquement dû et tardif | Mise en demeure de payer le solde | Fondement, point de départ et déduction des sommes reçues. |
| Garantie demandée, solution en cours | Suivre la date et les conditions de mise en conformité | Ne pas redémarrer le délai légal par une nouvelle lettre. [2] |
Une demande précise vaut mieux qu’une liste de menaces
Reprenez quatre éléments : l’obligation issue du contrat ou du texte applicable ; les faits datés montrant son inexécution ; ce que vous exigez ; l’échéance et la suite envisagée. La formule « mise en demeure » rend l’objet lisible, mais elle ne remplace pas une interpellation suffisante. [7]
Écrivez « livrer la commande [référence] » ou « rembourser le solde de [montant] » plutôt que « faire le nécessaire ». N’ajoutez pas des dommages-intérêts arbitraires ou une menace pénale à un simple désaccord contractuel.
Choisir le délai sans fabriquer une règle légale
Pour la livraison, L216-6 demande en principe un délai supplémentaire raisonnable : la nature du bien, les engagements et la situation comptent. Huit ou quinze jours peuvent être des choix proposés dans un dossier, pas une durée imposée à toutes les commandes. [1]
Si un délai légal est déjà expiré, une nouvelle échéance de relance ne doit pas être présentée comme effaçant le retard acquis. Si le délai court à réception, gardez de quoi établir cette réception et évitez de choisir une date qui serait déjà passée quand la lettre arrive.
Conserver texte, destinataire et transmission
Adressez le courrier à l’entreprise contractuelle à des coordonnées vérifiées. Un recommandé avec avis de réception est souvent utile pour documenter la démarche ; d’autres écrits peuvent avoir un rôle probatoire selon la situation. Gardez toujours une copie exacte du texte, des annexes et des traces d’envoi. [6]
Un accusé postal ne décrit pas à lui seul le contenu de l’enveloppe. Un courriel peut être plus rapide mais sa réception ou son contenu peuvent être discutés. L’objectif est de pouvoir reconstituer la demande, pas d’accumuler des envois contradictoires.
L’expiration ne produit pas toujours la même suite
Pour une non-livraison relevant de L216-6, après l’échec du délai supplémentaire, la résolution se notifie par un autre écrit ; la première lettre qui menace d’annuler n’est pas forcément cette notification. Des exceptions permettent une résolution immédiate, notamment la date essentielle ou le refus de fournir, sous leurs conditions. [1]
Pour une résolution de droit commun par notification, l’article 1226 impose son propre cadre, notamment la motivation et, sauf urgence, une mise en demeure annonçant cette possibilité. Ne transposez pas cette procédure sans vérifier sa pertinence. [5]
Ne pas confondre formalisation et succès
Le vendeur peut contester la dette ou proposer une solution. Examinez sa réponse et actualisez le montant restant dû. Sans exécution, la médiation ou un recours judiciaire peut être envisagé ; envoyer une lettre ne rend pas automatiquement la créance exécutoire. [3] [4]
Le modèle de mise en demeure fournit des formulations séparées pour livrer ou rembourser. Utilisez celle correspondant à un fondement déjà vérifié.
Deux affaires réelles : portée et limites
Ces deux affaires sont réelles et identifiées par leur date et leur référence. Elles éclairent la démarche ; leurs faits et le droit applicable à leur époque ne sont pas ceux de tous les achats actuels.
Menuisud : une date promise au cœur du dossier
Dans l’arrêt du 1er mars 2017, n° 16-14.157, une commande de portes coulissantes du 7 mars 2013 prévoyait une livraison le 28 avril. Le retard a été suivi d’un refus d’accès au chantier et d’un différend sur le solde. La décision aboutit à une cassation partielle. Pour préparer un courrier, ce cas souligne l’importance de réunir bon de commande, date annoncée et chronologie des échanges. L’affaire relève de l’ancien droit : elle ne dispense pas de suivre L216-6 aujourd’hui. [9]
Calminia : l’exception de mise en demeure vaine reste circonstanciée
Le 18 octobre 2023, n° 20-21.579, la chambre commerciale examine une rupture entre entreprises dans laquelle le comportement du dirigeant de Calminia rendait manifestement impossible la poursuite de la relation. Elle admet qu’une mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsque les circonstances la rendent vaine. Ce cas de droit commun ne permet pas de supprimer systématiquement la mise en demeure après un simple retard de colis. [8]
Application des règles
Deux cas pratiques expliqués
Ces exemples sont fictifs. Leurs faits sont explicités pour illustrer les règles citées ; ils ne constituent ni des décisions de justice ni des témoignages.
Meuble non livré après la date promise
Exemple fictif : la livraison prévue le 5 octobre n’a pas eu lieu ; le vendeur répond seulement « bientôt ».
Analyse. Une demande formelle avec délai supplémentaire raisonnable peut préparer la suite prévue pour la non-livraison. L’annulation n’est pas présumée déjà acquise. [1]
Action utile. Fixer une échéance cohérente et conserver la réception avant de notifier éventuellement la résolution.
Remboursement partiel déjà reçu
Exemple fictif : 200 € étaient dus sur un fondement établi ; 60 € ont déjà été restitués.
Analyse. La mise en demeure doit viser 140 €, avec le décompte. Réclamer à nouveau 200 € fragilise la précision du dossier. [7]
Action utile. Joindre la preuve du remboursement partiel et demander le solde.
Votre prochaine action
- Vérifier une obligation précise et exigible.
- Rédiger la demande, le délai et la suite adaptée.
- Garder les preuves puis agir selon la réponse.
Repère à surveiller : Délai adapté au fondement, sans règle générale de huit jours
Vérifier les fondements
Sources et contrôle éditorial
Les renvois numérotés relient les règles à leurs sources. Les tableaux de comparaison et les cas fictifs sont une synthèse éditoriale d’Achats.org. Vérifiez la version du texte applicable à votre contrat.
- Code de la consommation — Article L216-6
Délai supplémentaire raisonnable, notification de résolution et exceptions permettant une résolution immédiate.
- Code de la consommation — Article L217-10
Mise en conformité dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours, sans inconvénient majeur.
- Code de la consommation — Article L612-2
Réclamation écrite préalable et conditions de recevabilité, dont délai d’un an pour saisir le médiateur.
- Service-Public — démarches et recours après un achat à distance
Réclamation au professionnel, médiation, signalement et recours judiciaire.
- Code civil — Article 1226
Résolution par notification aux risques du créancier ; mise en demeure, motivation et contrôle du juge.
- DGCCRF — comment régler un litige de consommation
Réclamation, mise en demeure, médiation et recours ; rôles des interlocuteurs.
- Code civil — Article 1344
Interpellation suffisante et mise en demeure du débiteur.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 20-21.579
Résolution de droit commun : mise en demeure vaine dans les circonstances constatées ; litige entre entreprises.
Responsable éditorial : Nicolas Belotti — Responsable éditorial.
Contrôle documentaire : 22 octobre 2026. Prochaine révision prévue : 22 janvier 2027, ou plus tôt si une règle change ou une erreur est signalée.
Information documentaire ; aucune relecture juridique externe attestée.
Dernière révision : Comparaison des situations, séparation des notifications et méthode de preuve. Deux affaires réelles référencées, distinguées des cas fictifs et du droit actuel.
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Pour citer cette fiche : Achats.org, « Mise en demeure du vendeur : quand l’envoyer et que doit-elle demander ? », contrôle du 22 octobre 2026. Lien permanent.