Commencer par établir la résolution
Réunissez l’échéance de livraison, la demande préalable si nécessaire, la notification de résolution et sa réception. Une commande en retard mais maintenue n’ouvre pas automatiquement le même remboursement. Si cette étape manque, consultez la procédure d’annulation pour retard. [1]
Le barème actuel, sans addition des taux
| Situation au remboursement | Majoration | Illustration sur 200 € intégralement dus |
|---|---|---|
| Dans le délai initial | Aucune majoration de retard | 200 €. |
| Retard de 1 à 14 jours | 10 % | 220 €. |
| Retard de 15 à 30 jours | 20 % | 240 €. |
| Retard au-delà de 30 jours | 50 % | 300 €. |
Ces tranches proviennent de L241-4 dans sa version applicable aux contrats concernés depuis le 1er janvier 2022. Les pourcentages ne s’additionnent pas : à 20 %, on ne rajoute pas aussi les 10 % de la tranche précédente. Les exemples supposent un principal de 200 € entièrement impayé, sans difficulté sur les dates. [3]
Préparer un décompte vérifiable
- Indiquer le montant total effectivement versé pour le contrat résolu.
- Établir la date de notification et l’échéance du remboursement.
- Compter le retard au-delà de cette échéance.
- Appliquer la tranche pertinente à la situation documentée.
- Déduire les versements reçus et actualiser le solde.
Avec un remboursement partiel, un avoir discuté ou des dates contestées, détaillez chaque mouvement et faites vérifier l’assiette de la majoration. Ne cumulez pas mécaniquement une majoration sur le total initial avec des sommes déjà récupérées. Le tableau simple n’est pas un calculateur universel.
Ce que doit contenir la demande de paiement
Écrivez une demande chiffrée distinguant principal, majoration invoquée et paiements reçus. Citez la résolution et joignez sa preuve. Demandez un paiement effectif, pas seulement la création d’un ticket SAV. La majoration est prévue de plein droit, mais l’obtenir peut nécessiter une réclamation ou un recours si le vendeur conteste. [3] [7]
Ne mélangez pas cette somme avec un préjudice supplémentaire non justifié. Des dommages-intérêts éventuels demandent un fondement et des preuves propres. Un montant rond ajouté pour « perte de temps » n’est pas automatiquement dû.
Si le paiement reste absent
Demandez la date, le montant et la référence d’exécution d’un remboursement annoncé. Vérifiez le relevé et les remboursements partiels. En l’absence de solution, préparez la réclamation puis la médiation recevable ou le recours approprié. [4] [5]
La banque peut examiner une procédure liée à la carte si les conditions le permettent, mais cette voie n’est ni automatique ni un moyen de percevoir deux fois le principal. Signalez tout versement reçu dans une autre procédure. [6]
Deux affaires réelles : portée et limites
Ces affaires documentées éclairent la démarche. Leur contexte et le droit applicable à l’époque ne doivent pas être confondus avec votre situation actuelle.
Menuisud : une date promise au cœur du dossier
Dans l’arrêt du 1er mars 2017, n° 16-14.157, une commande de portes coulissantes du 7 mars 2013 prévoyait une livraison le 28 avril. Le retard a été suivi d’un refus d’accès au chantier et d’un différend sur le solde. La décision aboutit à une cassation partielle. Pour préparer un courrier, ce cas souligne l’importance de réunir bon de commande, date annoncée et chronologie des échanges. L’affaire relève de l’ancien droit : elle ne dispense pas de suivre L216-6 aujourd’hui. [9]
Calminia : l’exception de mise en demeure vaine reste circonstanciée
Le 18 octobre 2023, n° 20-21.579, la chambre commerciale examine une rupture entre entreprises dans laquelle le comportement du dirigeant de Calminia rendait manifestement impossible la poursuite de la relation. Elle admet qu’une mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsque les circonstances la rendent vaine. Ce cas de droit commun ne permet pas de supprimer systématiquement la mise en demeure après un simple retard de colis. [8]
Application des règles
Deux cas pratiques expliqués
Ces exemples sont fictifs. Leurs faits sont explicités pour illustrer les règles citées ; ils ne constituent ni des décisions de justice ni des témoignages.
Dix jours de retard de remboursement
Exemple fictif : 200 € intégralement dus ; remboursement dix jours après l’échéance légale.
Analyse. Dans le champ du barème actuel, 10 % représentent 20 €, soit 220 € au total. [3]
Action utile. Joindre le calcul et les dates qui établissent ces dix jours.
Vingt jours de retard
Exemple fictif : mêmes 200 €, mais vingt jours de retard après l’échéance.
Analyse. La tranche est 20 %, soit 40 € ; le total illustratif est 240 €, pas 260 €. [3]
Action utile. Ne pas additionner les tranches successives.
Votre prochaine action
- Documenter la résolution et l’échéance.
- Calculer le principal et la tranche applicable.
- Réclamer le solde avec les pièces.
Repère à surveiller : Quatorze jours de remboursement puis barème propre au retard
Vérifier les fondements
Sources et contrôle éditorial
Les renvois numérotés relient les règles à leurs sources. Les tableaux de comparaison et les cas fictifs sont une synthèse éditoriale d’Achats.org. Vérifiez la version du texte applicable à votre contrat.
- Code de la consommation — Article L216-6
Délai supplémentaire raisonnable, notification de résolution et exceptions permettant une résolution immédiate.
- Code de la consommation — Article L216-7
Remboursement de toutes les sommes dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat pour défaut de livraison.
- Code de la consommation — Article L241-4
Majorations propres au remboursement tardif après résolution pour non-livraison.
- Code de la consommation — Article L612-2
Réclamation écrite préalable et conditions de recevabilité, dont délai d’un an pour saisir le médiateur.
- Service-Public — démarches et recours après un achat à distance
Réclamation au professionnel, médiation, signalement et recours judiciaire.
- DGCCRF — rétrofacturation ou chargeback
Mécanisme contractuel des paiements par carte, conditions et délais propres au service.
- DGCCRF — comment régler un litige de consommation
Réclamation, mise en demeure, médiation et recours ; rôles des interlocuteurs.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 20-21.579
Résolution de droit commun : mise en demeure vaine dans les circonstances constatées ; litige entre entreprises.
Responsable éditorial : Nicolas Belotti — Responsable éditorial.
Contrôle documentaire : 22 octobre 2026. Prochaine révision prévue : 22 janvier 2027, ou plus tôt si une règle change ou une erreur est signalée.
Information documentaire ; aucune relecture juridique externe attestée.
Dernière révision : Refonte du lot 08 : angle distinct, grille de décision, preuves, limites et deux références de cas documentés.
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Pour citer cette fiche : Achats.org, « Remboursement après non-livraison : délai et majorations à calculer », contrôle du 22 octobre 2026. Lien permanent.