Quelle échéance retenir ?
| Votre commande | Date de référence | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Livraison promise vendredi | Le vendredi annoncé, selon le contrat | Confirmation et offre. |
| Livraison annoncée sous trois semaines | Le délai convenu, avec son point de départ | Bon de commande et conditions. |
| Aucune date ni délai | Trente jours au plus après la conclusion | Preuve de conclusion du contrat. [1] |
| Précommande avec date précise acceptée | L’échéance réellement convenue | Annonce et confirmation de précommande. |
Une mention d’expédition n’est pas nécessairement une date de réception. Relevez le vocabulaire exact et demandez une clarification en cas d’ambiguïté. Une mise à jour du suivi ne démontre pas votre accord pour reporter le contrat.
Reconstituer le point de départ sans deviner
Rassemblez la validation de commande, l’accusé, les conditions acceptées et la facture. La date de conclusion peut demander de relire le processus contractuel ; la date d’un débit n’est pas toujours suffisante à elle seule. Conservez le document complet, avec sa date, plutôt qu’une capture recadrée sans contexte.
Pour une fabrication sur commande, vérifiez ce qui a été convenu. Le temps de fabrication ne constitue pas une dispense générale de toute échéance. La distinction utile est entre délai annoncé avant l’accord et justification apparue après le retard. [1]
Après l’échéance : réclamer puis choisir
Demandez au vendeur une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai échoue, la résolution se notifie séparément. Le refus de livrer ou une date essentielle peuvent permettre une résolution immédiate, sous les conditions de L216-6. [2]
Une réponse « colis en préparation » ne vaut pas réception. Si vous acceptez une nouvelle date, faites préciser ce que cet accord change ; ne laissez pas une promesse orale effacer la chronologie de vos démarches.
Trois délais de trente jours à ne pas mélanger
| Mention rencontrée | Sujet | Conséquence |
|---|---|---|
| Livraison sans date convenue | Exécution initiale | Ne crée pas une annulation automatique. [1] |
| Réparation en conformité | Mise en conformité après demande | Autre point de départ et autre régime. [3] |
| Relance proposée par le vendeur | Engagement commercial | Ne vaut pas automatiquement délai légal. |
Le remboursement après résolution relève encore d’un autre calendrier. Utilisez la fiche remboursement après non-livraison une fois cette étape établie.
Que demander dès maintenant ?
Écrivez : « Ma commande [référence] a été conclue le [date]. La date ou le délai applicable est [élément et justificatif]. Merci de livrer dans le délai supplémentaire raisonnable suivant : [délai adapté]. » Pour une notification formelle et sa suite, utilisez les modèles de livraison en retard.
Gardez la preuve de transmission et vérifiez si le vendeur a effectivement exécuté. Un signalement peut aider les autorités, mais ne remplace pas votre demande contractuelle. [4]
Deux affaires réelles : portée et limites
Ces affaires documentées éclairent la démarche. Leur contexte et le droit applicable à l’époque ne doivent pas être confondus avec votre situation actuelle.
Menuisud : une date promise au cœur du dossier
Dans l’arrêt du 1er mars 2017, n° 16-14.157, une commande de portes coulissantes du 7 mars 2013 prévoyait une livraison le 28 avril. Le retard a été suivi d’un refus d’accès au chantier et d’un différend sur le solde. La décision aboutit à une cassation partielle. Pour préparer un courrier, ce cas souligne l’importance de réunir bon de commande, date annoncée et chronologie des échanges. L’affaire relève de l’ancien droit : elle ne dispense pas de suivre L216-6 aujourd’hui. [6]
Calminia : l’exception de mise en demeure vaine reste circonstanciée
Le 18 octobre 2023, n° 20-21.579, la chambre commerciale examine une rupture entre entreprises dans laquelle le comportement du dirigeant de Calminia rendait manifestement impossible la poursuite de la relation. Elle admet qu’une mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsque les circonstances la rendent vaine. Ce cas de droit commun ne permet pas de supprimer systématiquement la mise en demeure après un simple retard de colis. [5]
Application des règles
Deux cas pratiques expliqués
Ces exemples sont fictifs. Leurs faits sont explicités pour illustrer les règles citées ; ils ne constituent ni des décisions de justice ni des témoignages.
Promesse plus courte
Exemple fictif : un appareil devait arriver sous cinq jours ; le vendeur invoque ensuite trente jours.
Analyse. Le délai de secours ne remplace pas la promesse contractuelle plus courte. [1] [2]
Action utile. Conserver la confirmation et demander une livraison selon la procédure applicable.
Précommande longue annoncée
Exemple fictif : un meuble est commandé avec une livraison clairement convenue dans huit semaines.
Analyse. Les trente jours ne rendent pas à eux seuls cette échéance dépassée au trente et unième jour. [1]
Action utile. Vérifier l’accord et surveiller la date promise.
Votre prochaine action
- Retrouver la date ou le délai convenu.
- Documenter le retard et demander une exécution adaptée.
- Notifier la résolution si ses conditions sont remplies.
Repère à surveiller : Trente jours seulement à défaut de date ou délai convenu
Vérifier les fondements
Sources et contrôle éditorial
Les renvois numérotés relient les règles à leurs sources. Les tableaux de comparaison et les cas fictifs sont une synthèse éditoriale d’Achats.org. Vérifiez la version du texte applicable à votre contrat.
- Code de la consommation — Article L216-1
Date promise, délivrance du bien et délai de trente jours en l’absence de date convenue.
- Code de la consommation — Article L216-6
Délai supplémentaire raisonnable, notification de résolution et exceptions permettant une résolution immédiate.
- Code de la consommation — Article L217-10
Mise en conformité dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours, sans inconvénient majeur.
- SignalConso — comment ça marche
Parcours, information de l’entreprise, choix de transmission des coordonnées et exploitation par la DGCCRF.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 20-21.579
Résolution de droit commun : mise en demeure vaine dans les circonstances constatées ; litige entre entreprises.
Responsable éditorial : Nicolas Belotti — Responsable éditorial.
Contrôle documentaire : 22 octobre 2026. Prochaine révision prévue : 22 janvier 2027, ou plus tôt si une règle change ou une erreur est signalée.
Information documentaire ; aucune relecture juridique externe attestée.
Dernière révision : Refonte du lot 08 : angle distinct, grille de décision, preuves, limites et deux références de cas documentés.
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Pour citer cette fiche : Achats.org, « Délai de livraison de 30 jours : quand commence-t-il vraiment ? », contrôle du 22 octobre 2026. Lien permanent.